Qu'est-ce que le Préavis de Location ?
Le préavis de location est le délai légal que vous devez respecter avant de terminer votre contrat de location. Il s'agit d'une obligation imposée par la loi pour protéger les intérêts du propriétaire et du locataire.
En notifiant un préavis, vous informez votre propriétaire que vous quittez le logement à une date précise. Ce délai permet au propriétaire de :
- Rechercher un nouveau locataire
- Préparer le bien pour les visites
- Planifier les travaux de maintenance
- Prévoir son budget de locations
Le délai varie selon le type de bail et les circonstances. En France, les règles différent selon que vous êtes locataire d'une résidence principale, d'un logement meublé ou d'un logement commercial.
Pourquoi le Préavis est Important ?
Négliger le préavis peut entraîner des conséquences graves. Vous pourriez être poursuivi par votre propriétaire pour manquement contractuel, et risquez :
- Le paiement des loyers jusqu'à la date du préavis
- Des dommages et intérêts supplémentaires
- Un antécédent négatif dans votre dossier locatif
- Des difficultés pour louer à nouveau
Délais Légaux de Préavis
Les délais de préavis dépendent du type de location et du bailleur. Voici le récapitulatif complet :
Résidence Principale Meublée
| Type de Bailleur | Délai Préavis Locataire | Délai Propriétaire |
|---|---|---|
| Personne physique | 1 mois | 3 mois |
| Personne morale (société) | 1 mois | 3 mois |
| Logement en zone tendue | 1 mois | 3 mois |
Résidence Principale Non Meublée
| Type de Bailleur | Délai Préavis Locataire | Délai Propriétaire |
|---|---|---|
| Personne physique | 3 mois | 3 mois (ou 6 mois si pas de remplacement) |
| Personne morale (HLM, société) | 1 mois | 3 mois |
| Logement en zone non tendue | 1 mois | 3 mois |
Cas du Logement Meublé
Pour les locations meublées, le délai est beaucoup plus court. Le locataire peut donner congé avec seulement 1 mois de préavis, peu importe la zone ou le type de bailleur.
C'est pourquoi beaucoup de jeunes (étudiants, jeunes actifs) préfèrent les locations meublées : plus de flexibilité pour déménager.
Comment Calculer le Délai de Préavis
Règle Générale
Le préavis commence le jour où votre lettre est reçue ou remise au propriétaire. Il expire à la fin du mois suivant (ou à la même date le mois suivant, selon les cas).
Mode de Calcul Exact
Le calcul dépend de votre contrat de location :
- Fin du mois : Le préavis expire à la fin du mois du délai écoulé
- Même jour : Le préavis expire le même jour du mois 3 mois plus tard
- Date anniversaire : Certains contrats fixent une date d'expiration annuelle
Attention aux Dimanches et Jours Fériés
Si la date d'expiration du préavis tombe un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au lendemain (jour ouvrable). Cette règle s'applique à moins que votre contrat stipule le contraire.
Calculatrice Simple
| Date Envoi Lettre | Délai 1 Mois | Délai 3 Mois |
|---|---|---|
| 15 janvier | 15 février | 15 avril |
| 1er février | 1er mars | 1er mai |
| 31 mars | 30 avril | 30 juin |
Procédure de Résiliation du Bail
Étape 1 : Préparez Votre Départ
Avant de notifier un préavis, réfléchissez à votre date de départ. Considérez :
- Votre date de déménagement prévue
- Le temps nécessaire pour trouver un nouveau logement
- Les délais pour organiser un déménagement professionnel
- La récupération de votre caution du propriétaire
Étape 2 : Rédigez Votre Lettre de Congé
La lettre de congé doit être claire, précise et dénuée d'ambiguïté. Elle doit contenir :
- Votre prénom et nom complet
- L'adresse du logement que vous quittez
- La date précise de fin de contrat
- Votre adresse de redirection du courrier
- Votre signature
Évitez les formulations vagues comme "je envisage de partir" ou "probablement cet été". Soyez précis : "Je résilierai mon contrat le 15 avril 2025".
Étape 3 : Envoyez en Recommandé
Il existe deux modes de notification valides :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (AR) : méthode la plus sûre
- Remise en main propre contre reçu : moins courante mais valide
La remise par SMS, email ou courrier simple ne sont pas valides légalement. Vous risquez que le congé ne soit pas comptabilisé.
Étape 4 : Attendez la Confirmation
Une fois votre lettre envoyée, le délai commence. Le propriétaire doit vous confirmer la réception et la date de fin de bail. Conservez précieusement votre accusé de réception.
Étape 5 : Préparez l'État des Lieux Sortie
Pendant le préavis, organisez l'état des lieux sortie avec votre propriétaire. C'est le moment où vous prouverez que le logement est bien entretenu pour récupérer votre caution.
Vous Avez des Questions sur votre Déménagement ?
L'équipe Blondeau vous conseille gratuitement sur l'organisation de votre déménagement après résiliation.
☎ 01 43 47 35 35 Devis GratuitModèle de Lettre de Congé
Lettre Recommandée Résiliation
À envoyer en recommandé avec AR à votre propriétaire
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse actuelle]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Date]
À l'attention de [Nom du propriétaire/Agence]
[Adresse du propriétaire]
Objet : Résiliation de contrat de location – Préavis
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie mon intention de résilier le contrat de location du logement situé à :
[Adresse complète du logement]
Code postal : [Code postal]
Ville : [Ville]
Je respecterai le délai de préavis légalement imposé. La date de fin de mon contrat de location est fixée au [JJ/MM/AAAA].
Je m'engage à :
- Rendre le logement en bon état d'entretien
- Effectuer l'état des lieux sortie aux conditions du contrat
- Transférer les contrats utilities (électricité, gaz, internet)
- Vous communiquer mon adresse de redirection du courrier
Je vous demande de confirmer la réception de ce courrier ainsi que la date de fin de contrat.
Adresse de redirection du courrier :
[Votre nouvelle adresse]
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Pièces Jointes Recommandées
Joignez à votre lettre :
- Copie de votre contrat de bail
- Preuve de votre adresse actuelle
- Proposition de date d'état des lieux sortie
Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
Vos Droits en Cas de Réclamation
Si le Propriétaire Conteste Votre Départ
Le propriétaire ne peut pas légalement s'opposer à votre résiliation si vous respectez le préavis. Cependant, certains propriétaires tentent d'invoquer des prétextes pour vous retenir.
Vos droits :
- Vous pouvez quitter le logement à la date que vous avez indiquée
- Le propriétaire ne peut pas augmenter les loyers en dernier mois pour vous punir
- Il ne peut pas retenir votre caution sans justification
- Vous êtes protégé par la loi Alur (2014)
Si le Propriétaire Retient Votre Caution
Après votre départ, le propriétaire a 30 jours pour vous rembourser votre caution (dépôt de garantie) moins les travaux éventuels.
S'il ne vous rembourse pas :
- Envoyez une mise en demeure recommandée
- Contactez un conciliateur de justice
- Portez plainte devant les tribunaux si nécessaire
Les propriétaires qui ne respectent pas ce délai risquent des pénalités légales.
Recours en Cas de Litige
| Situation | Recours | Contact |
|---|---|---|
| Désaccord mineur | Conciliateur de justice | Tribunal de votre commune |
| Conflit retenue caution | Tribunal d'instance | Justice.gouv.fr |
| Discrimination du propriétaire | Commission antiségrégation | Préfecture |
Cas Particuliers et Exceptions
Rupture Conventionnelle
Vous pouvez résilier le bail par accord mutuel avec le propriétaire sans respecter le préavis. C'est une rupture conventionnelle : vous vous mettez d'accord sur une date de fin plus rapide.
Avantage : Vous pouvez partir plus vite. Inconvénient : Le propriétaire peut refuser.
Motifs Légitimes de Résiliation Accélérée
Dans certains cas, vous pouvez résilier sans préavis ou avec un préavis réduit :
- Changement d'emploi : mutation à plus de 50 km
- Raison médicale grave : hospitalisation longue durée
- Perte d'emploi : si allocataire du RSA
- Situation précaire : sans domicile fixe
Vous devez fournir des justificatifs (lettre de l'employeur, ordonnance médicale, etc.).
Résiliation Automatique
Le bail se termine automatiquement à la date d'expiration sans besoin de préavis si :
- C'était un bail de courte durée (saisonnier, temporaire)
- Vous héritez du propriétaire
- L'immeuble est déclaré inhabitable
Résiliation par le Propriétaire
Le propriétaire peut aussi résilier votre bail, mais il doit :
- Respecter des délais plus longs (souvent 6 mois)
- Justifier sa résiliation (vente, reprise personnelle, inoccupation)
- Vous envoyer une lettre recommandée formelle
Le propriétaire ne peut pas vous expulser sans motif légal et sans procédure judiciaire.
Erreurs Courantes à Éviter
❌ Erreur 1 : Envoyer Par Email ou SMS
L'email ou le SMS n'ont aucune valeur légale. Seule la lettre recommandée avec AR compte.
❌ Erreur 2 : Donner Un Préavis Verbal
Dire verbalement au propriétaire "je pars le mois prochain" n'engage rien légalement. Écrivez formellement.
❌ Erreur 3 : Calculer Mal le Délai
Ne pas confondre le jour du préavis avec la date de fin. Si vous envoyez le 15, le délai débute le 15, pas le 16.
❌ Erreur 4 : Ne Pas Conserver les Preuves
Perdre l'accusé de réception ? Vous n'avez aucune preuve d'avoir envoyé le préavis. Gardez tout !
❌ Erreur 5 : Oublier de Notifier Un Changement d'Adresse
Si vous déménagez avant la fin du bail, le propriétaire doit pouvoir vous trouver. Donnez votre nouvelle adresse.
❌ Erreur 6 : Remettre les Clés Sans État des Lieux
Toujours faire un état des lieux sortie en présence du propriétaire ou huissier pour protéger votre caution.
❌ Erreur 7 : Laisser des Affaires dans le Logement
Partir sans enlever toutes vos affaires peut justifier une retenue de caution supplémentaire.
✅ Bonne Pratique : Checklist du Parfait Locataire
- ✓ Rédiger une lettre de congé précise et datée
- ✓ Envoyer en recommandé avec AR
- ✓ Conserver l'accusé de réception
- ✓ Calculer correctement le délai
- ✓ Prendre photos état des lieux sortie
- ✓ Lister les travaux à faire avant départ
- ✓ Organiser l'état des lieux sortie
- ✓ Transférer les contrats (EDF, eau, gaz, internet)
- ✓ Faire relever le compteur d'eau/électricité
- ✓ Demander remboursement caution par écrit
Organiser Votre Déménagement avec Blondeau
Fort de 112 ans d'expertise depuis 1913, Blondeau vous accompagne dans chaque étape de votre déménagement après résiliation de bail. Equipes formées, matériel professionnel, assurance complète.
☎ 01 43 47 35 35 Devis Personnalisé Gratuit25 Questions Fréquentes sur le Préavis
Cela dépend de votre type de location. Pour un logement meublé: 1 mois. Pour un non-meublé: 1 à 3 mois selon la zone et le type de propriétaire. Le délai débute à la réception de votre lettre recommandée.
Non, l'email n'a aucune valeur légale. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule preuve admise par les tribunaux.
Le préavis débute le jour où votre lettre recommandée est reçue (date sur l'accusé de réception), pas le jour où vous l'envoyez.
Exemple: lettre reçue le 15 janvier → le préavis prend fin le 15 avril. C'est exactement 3 mois après. Vérifiez si votre contrat spécifie "fin de mois" plutôt que "même date".
Pour les logements HLM (personnes morales), le préavis locataire est généralement 1 mois, selon la loi. Vérifiez votre contrat car certains HLM demandent 3 mois.
Non légalement, sauf rupture conventionnelle avec accord du propriétaire. Sinon, vous devrez payer les loyers jusqu'à la fin du préavis.
Non. Si vous respectez le préavis légal, le propriétaire ne peut pas refuser votre départ. C'est un droit du locataire.
Le préavis débute quand même ce jour-là selon sa date de réception. Par exemple, lettre reçue 31 janvier → fin 31 avril (ou 30 avril si "fin de mois").
Oui, en accord avec le propriétaire (rupture conventionnelle). Sinon, vous devez respecter la date indiquée ou payer les loyers supplémentaires.
Environ 5-7€ avec accusé de réception à La Poste. Cela en vaut vraiment la peine pour la sécurité juridique.
La Poste essaie 3 fois, puis laisse un avis. Après, c'est considéré comme reçu. Vous avez votre preuve avec l'accusé.
Non, le préavis continue même pendant les congés du propriétaire ou des jours fériés. Il n'y a pas d'interruption.
Vous devez payer les loyers en intégralité jusqu'à la fin du préavis, même si vous avez quitté le logement. C'est votre obligation contractuelle.
Non recommandé. L'état des lieux sortie doit se faire en présence du propriétaire ou d'un huissier pour éviter les litiges sur votre caution.
Le propriétaire a 30 jours après votre départ pour rembourser votre caution (moins travaux). S'il dépasse, vous pouvez le poursuivre.
Non. L'usure normale n'est pas retenue. Seuls les dégâts anormaux (casse, trous, peinture) peuvent justifier une retenue. Demander justificatifs et devis.
Oui, les deux premiers mois constituent une période d'essai (parfois 3 mois). Le préavis est réduit à 15 jours pour le locataire pendant cette période.
C'est un accord entre vous et le propriétaire pour résilier sans respecter le préavis légal. Tout se règle par accord écrit sur une date commune.
Oui depuis 2017. Le propriétaire doit vous rembourser la caution avec un taux d'intérêt légal (environ 2% par an), même s'il n'a pas placé votre argent.
Oui, les vacances du propriétaire n'interrompent pas le préavis. Mais organisez l'état des lieux avant ses congés pour éviter les retards.
Vous pouvez résilier avec 1 mois de préavis (au lieu de 3) si vous avez un changement d'emploi à plus de 50 km. Fournir la lettre de l'employeur.
Cela dépend de votre contrat. Beaucoup interdisent la sous-location. Demandez l'accord écrit du propriétaire avant.
Vous devez partir le logement propre (obligation contractuelle). Le propriétaire ne peut pas vous retenir la caution pour "saleté" si l'état initial était sale aussi.
Oui ! Blondeau depuis 1913 gère les déménagements à Paris et région Île-de-France. Nous coordonnons vos dates, organisez le transport et vous conseillons sur les délais.